Dernière mise à jour : 04.10.2026.
Cette politique s'applique à tous les services d'enquêtes d'intérêt public fournis par glitznewsly.org en Suisse. Elle couvre les investigations menées pour le compte de clients publics ou privés, y compris les rapports d'enquête, les analyses de conformité et les missions de vérification factuelle. Les produits numériques tels que les documents livrés par voie électronique sont inclus.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal suisse en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les déplacements, les expertises externes ou les demandes urgentes. Ces frais sont détaillés dans le devis préalable et confirmés avant toute facturation.
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou solutions de paiement sécurisées conformes aux normes PCI DSS. L'autorisation de paiement est requise avant le début des travaux. glitznewsly.org ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; les transactions sont traitées par des prestataires certifiés.
Le contrat est formé dès l'acceptation écrite du devis par le client et la réception du paiement initial ou de l'autorisation de facturation. Une confirmation par courriel est envoyée à l'adresse fournie, détaillant les services, délais et conditions.
Les clients bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours conformément au droit suisse de la consommation pour les contrats à distance. L'annulation doit être notifiée par écrit. Passé ce délai ou une fois les travaux substantiellement entamés, l'annulation n'est plus possible sans accord mutuel.
Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans le délai légal, de non-exécution des services ou d'erreur de facturation. Sont exclus les services déjà exécutés, les rapports livrés ou les frais engagés auprès de tiers. Les offres promotionnelles ne donnent pas droit à remboursement une fois activées.
Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts en indiquant le numéro de commande, la date de paiement et le motif. Joignez les justificatifs nécessaires. Les demandes incomplètes seront retournées pour complétion.
Chaque demande est examinée dans un délai de dix jours ouvrables. Le client est informé par courriel de l'approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, des voies de recours internes sont proposées avant toute action judiciaire.
Les remboursements sont effectués par le même mode de paiement que celui utilisé. Le traitement prend jusqu'à quatorze jours ouvrables après approbation ; les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels en Suisse.
Pour les livrables numériques, le droit de rétractation expire dès le téléchargement ou l'accès au contenu. Les abonnements à des mises à jour d'enquêtes peuvent être résiliés avec un préavis de trente jours, sans remboursement des périodes entamées.
En cas d'échec de paiement, le client est invité à régulariser dans les sept jours. Les doubles paiements sont remboursés automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du service et la notification aux autorités compétentes sans préjudice des droits légaux du client.
Cette politique ne peut exclure les droits impératifs prévus par le Code des obligations suisse et la loi sur la protection des consommateurs. En cas de conflit, ces droits prévalent et le client peut s'adresser aux autorités de conciliation ou aux tribunaux compétents.
Pour toute question relative à cette politique, utilisez [email protected], +41325575270 ou le formulaire de contact. glitznewsly.org se réserve le droit de modifier la politique ; les versions antérieures restent accessibles sur demande. La version en vigueur est celle publiée à la date indiquée en tête.
